54e législature - 3e session
no. 2Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![](/images/no_portrait.jpg)
-
l'hon. Milt SHERWOOD
- Parti progressiste-conservateur
- Grand Bay-Westfield